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Au besoin, vous pouvez consulter d'autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de soquij.. La consultation d'un dossier vous donne accès à l'historique des événements inscrits à votre. Vous pouvez effectuer une demande de logement social, louer un parking, rechercher un logement social. Utilisation du logement à des fins commerciales; Violence conjugale ou agression à caractère sexuel; État de traitement de votre dossier (plumitif) à la suite de la production d'une demande au tribunal administratif du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. Incapacité d'occuper le logement en raison d'un handicap; Le bail pourrait aussi être résilié si le locataire qui ne peut avoir accès à son logement pour y aménager et en subit un préjudice sérieux, selon l'article 1863 c.c.q. Le guichet unique des aides au logement ferme ses portes du 9 au 17 octobre 2021. Procédures devant le tribunal administratif du logement;. Le locataire aurait aussi droit au remboursement du loyer payé, et ce en vertu de l'article 1699 c.c.q.

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